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Le divorce pour faute

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En France, près de 45% des mariages se soldent par un divorce. Dans les trois quarts des cas, c’est la femme qui se trouve être à l’origine de la demande. Même si, aujourd’hui, plus de la moitié des divorces se règlent par consentement mutuel, le divorce pour faute...
Les étapes du divorce par consentement mutuel

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Depuis le 1er janvier 2017, et ce, sauf cas particuliers, le divorce par consentement mutuel ne fais plus intervenir le juge aux affaires familiales. Les démarches sont ainsi plus faciles et plus rapides. Voici toutes les étapes à respecter pour mener à bien ce type...
Déroulement d’une CRPC

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, se trouve être une procédure permettant à tout accusé d’éviter un procès en reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. Egalement appelée « plaider-coupable », la procédure, qui peut être...
Procédures en cas de divorce

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La procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou encore pour faute, se trouve être une étape particulièrement complexe et longue. Afin d’être certain d’engager la bonne procédure, il est nécessaire de bien connaître toutes les options afin de choisir le type de...
Droits du commercial et du commerçant

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En cas de litige commercial entre commerçants (professionnel, artisan, prestataire de services…), il convient généralement de s’adresse au tribunal de commerce. Cependant, dans la plupart des cas, il peut être bénéfique pour les deux partis d’engager une démarche de...