La procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou encore pour faute, se trouve être une étape particulièrement complexe et longue. Afin d’être certain d’engager la bonne procédure, il est nécessaire de bien connaître toutes les options afin de choisir le type de divorce le plus approprié à la situation.
Divorce par consentement mutuel contractuel
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans intervention du juge. En effet, le divorce par consentement mutuel contractuel permet de faciliter la procédure pour les époux qui parviennent à se mettre d’accord sur toutes les modalités du divorce. Cependant, il est nécessaire de faire appel à deux avocats bien distincts afin de conserver une parfaite équité. C’est le type de divorce le plus rapide et le moins coûteux.
Divorce par consentement mutuel judiciaire
La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire implique un acte de liquidation du régime matrimonial. Dans ce cas, il est nécessaire de déposée une requête auprès du juge aux affaires familiales.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute, comme son nom l’indique, peut être demandé en cas de non-respect des vœux et des devoirs du mariage. La faute invoquée doit alors être suffisamment grave pour rendre la vie commune impossible. En ce sens, on parle généralement d’adultère ou de violences conjugales. Quelles que soient les raisons, ces fautes peuvent aussi bien incomber à l’époux qu’à l’épouse. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à demander toutes les conditions d’application du divorce pour faute à faute avocat.
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure de divorce peut être demandée lorsque les deux époux sont favorables au divorce mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture de leurs vœux de mariage (partage des biens, garde des enfants…). Lors d’un divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage, c’est donc le juge qui détermine lui-même les modalités et conditions du dit-divorce.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal intervient généralement lorsque qu’aucune faute n’a été commise et que l’un des deux époux refuse de divorcer. Ainsi, l’époux qui refuse de divorcer se voit être contraint d’accepter la procédure. Cependant, une condition essentielle doit être respectée : il est nécessaire qu’il y ait rupture volontaire de la vie commune entre les deux époux depuis au moins 2 ans. Si cette condition est bien respectée, le juge prononcera alors le divorce.
Notez que la phase dite « de conciliation » est obligatoire pour les procédures de divorce pour faute, divorce sur acceptation du principe de la rupture ainsi que pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, le greffe convoquera les conjoints à une audience de conciliation dès le dépôt de la demande de divorce.
Avant de vous engager dans de quelconques démarches, il est important de savoir comment entamer une procédure de divorce. Afin de connaître vos droits et vos devoirs, de faire valoir vos attentes et être administrativement préparé, il est primordial, et même obligatoire, de faire appel à un avocat.