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DROIT DES ENTREPRISES   

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

– Cession et l’achat de fonds de commerce (rédaction des promesses et actes de vente)

– Conseil et assitance dans le cadre de contentieux commerciaux, contractuels ou entre associés par résolution judiciaire ou à l’amiable (rupture des relations commerciales, recouvrement des créances impayées,  actions en paiement ou en responsabilité, expertises judiciaires, procédures d’arbitrage, expertise de gestion etc…)

– La rédaction et la négociation de contrats commerciaux (distribution sélective ou exclusive, approvisionnement, agence commerciale, prestation de service, franchises…)

– Création franchise etc.

 – Assistance juridique à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) et civiles (SCI, SCM) :   conseil relatif à la structure juridique la plus adaptée,  procédure d’immatriculation de l’entreprise, rédaction des statuts et actes d’associés.

Suivi juridique des sociétés et l’accompagnement social et fiscal des dirigeants.

Secrétariat juridique :  augmentation de capital, émission d’actions et valeurs mobilières, modifications statutaires, approbation des comptes annuels, affectation des résultats, distribution de dividendes, tenue du registre des assemblées, dépôt des comptes au Greffe…

Opérations de prises de participation (capital investissement et risque), restructurations (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, TUP…), cession ou acquisition de titres et/ou d’actifs (LBO, LBI…), missions de due diligence, mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif (GAP), joint venture, private equity…

Procédures collectives et entreprises en difficulté : procédures de prévention ou collectives, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,  renégociations de dettes, la recherche et la mise en place de  solutions financières.

Conseil et assistance relatif aux contrats internationaux : rédaction et négociation de contrats, contentieux de commerce international multi juridictionnels et arbitrage, mise en place de réseaux et canaux de distribution internationaux, techniques douanières,joint venture, master-franchise, franchise directe…

DROIT DU TRAVAIL

Conseiller et défense des entreprises lors de contentieux avec leurs salariés ou l’administrationb (URSSAF) :

  • Licenciement de salariés
  • Sanctions disciplinaires
  • Contentieux pénal du droit du travail (travail dissimulé, sanctions et amendes de l’OFFI…)
  • Contentieux URSSAF
  • Statut des dirigeants
  • Salariés protégés
  • Représentants du personnel
  • PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi)

DROIT IMMOBILIER

En sa qualité de mandataire en transactions immobilières, le cabinet de Maître Cissé vous apporte une véritable évaluation en matière de droit et sécurise les procédures et l’environnement juridique de vos transactions et opérations immobilières.

Droit de la copropriété, droit de la construction ou de l’urbanisme, baux commerciaux, performance des actifs immobiliers (investissements et arbitrages), contentieux locatifs (procédure d’expulsion) etc.

DROIT PÉNAL  DES AFFAIRES

Infractions liées à la vie des affaires, des relations commerciales et de façon plus générale, dans la vie d’une entreprise : affaires d’escroquerie, de blanchiment d’argent ou de violation pénale à la législation du travail.