En France, près de 45% des mariages se soldent par un divorce. Dans les trois quarts des cas, c’est la femme qui se trouve être à l’origine de la demande. Même si, aujourd’hui, plus de la moitié des divorces se règlent par consentement mutuel, le divorce pour faute représente une part non-négligeable des statistiques (environ 10%).
Conditions du divorce pour faute
Article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
De fait, la faute se caractérise par la Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Cela inclus l’infidélité, l’absence de soutient à un époux, les mauvais traitements ou encore le refus de contribuer aux charges du mariage. Dans tous les cas, les faits reprochés doivent rendre la vie en couple intolérable.
Procédure en cas de divorce pour faute
Dépôt de la demande initiale
Article 1106 du Code de Procédure Civile : « L’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l’origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.»
Ainsi, la demande initiale contient un exposé sommaire des motifs liés à celle-ci, ainsi que les demandes de mesures provisoires. Attention à ne pas indiquer le fondement juridique de la demande de divorce, elle serait alors irrecevable La présence d’un avocat est obligatoire.
Phase de conciliation
Cette phase, obligatoire, vise à se mettre d’accord sur une solution amiable. Le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble. Durant cette phase, et sauf réconciliation des deux époux, le juge peut arbitrairement prendre des mesures provisoires nécessaires à la vie des deux patries :
- Proposer une mesure de médiation
- Statuer sur la résidence séparée
- Fixer une pension alimentaire
- Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial
En cas d’échec à la réconciliation, le juge remet une ordonnance de non-conciliation et l’audience de jugement pourra alors être planifiée.
Phase contentieuse
L’instance est introduite à la demande de l’époux ayant présenté la requête initiale, dans les 3 mois qui suivent le prononcé de l’ordonnance de non-réconciliation.
Le juge prononcera ainsi son verdict en fonctions des différents éléments fournis par les deux parties :
- Rejet de la demande de divorce (si les faits établis ne justifient pas le prononcé du divorce)
- Acceptation de la demande de divorce
Le jugement peut être prononcé soit aux torts exclusifs de l’un des deux époux, soit aux torts partagés des deux époux. Il est possible de faire appel de la décision du juge dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement par voie d’huissier.
Pour toute question, n’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en droit du divorce.