La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, se trouve être une procédure permettant à tout accusé d’éviter un procès en reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. Egalement appelée « plaider-coupable », la procédure, qui peut être demandée soit par le Procureur de la République, soit par l’auteur des faits, est toutefois soumise à plusieurs conditions bien précises.
Conditions de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La CRPC n’est accessible qu’aux personnes majeures ayant commis un délit punissable d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans et reconnaissant les faits. En effet, il ne peut pas être accordé pour les crimes et contraventions (cas d’homicides involontaires, les délits concernant la presse, les délits politiques ou encore les violences ou agressions sexuelles punissables d’une peine supérieure à 5 ans de prison).
Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La procédure nécessite tout d’abord une enquête du Procureur de la République afin d’estimer si la procédure de CRPC est préférable à une audience classique devant le tribunal correctionnel. Après quoi, l’accusé ainsi que son avocat (obligatoire) sont convoqués afin de déterminer les termes et conditions de la CRPC. Le plus souvent, le procureur proposera une amende ou une peine de prison (dans ce cas, le procureur doit préciser si la peine est immédiate ou aménagée), tout en évitant d’aller jusqu’au procès. La « peine » d’emprisonnement encourue lors d’une CRPC ne peut pas excéder 3 ans et dois être inférieure à la moitié de la peine encourue en cas de de procédure classique.
Plusieurs solutions s’offrent alors à l’accusé :
- Accepter la proposition faite par le Procureur
- Refuser la proposition et adopter une procédure classique
- Demander un délai de réflexion de 10 jours (période durant laquelle il est possible de faire appel de la décision du tribunal).
Tout comme une procédure classique, la victime (qui doit être informée de la procédure) se trouve être en droit de demander et d’obtenir une indemnisation. En effet, elle peut se constituer partie civile et demander réparation pour le préjudice causé. Pour cela, elle doit se constituer partie civile. Le Président du Tribunal décidera alors du montant de l’indemnisation.
Rôle de l’avocat lors d’une CRPC
Le ministère d’avocat, obligatoire pour la défense, ne l’est pas pour la victime. Cependant, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est éligible que si celle-ci ne porte pas atteinte aux intérêts de la partie civile.
L’intervention de l’avocat pour la partie défensive est primordiale, que ce soit en amont de celle-ci ou à son issue. En effet, il permet d’établir toutes les possibilités avec d’obtenir l’accord le plus opportun pour son client.
La CRPC, en plus d’être rapide, offre la possibilité de réduire le risque pénal de la sanction et d’éviter tout débordement médiatique. Elle présente donc de nombreux avantages évidents sur la procédure classique.
Documents utiles relatifs à la CRPC
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16 (procédure pour un plaider coupable)
- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (PDF – 338.7 KB)