Depuis le 1er janvier 2017, et ce, sauf cas particuliers, le divorce par consentement mutuel ne fais plus intervenir le juge aux affaires familiales. Les démarches sont ainsi plus faciles et plus rapides. Voici toutes les étapes à respecter pour mener à bien ce type de divorce.
1. Prendre rendez-vous avec les deux avocats
Il y a encore quelques années, il était tout à fait possible de passer par un avocat commun aux deux parties pour la procédure de divorce par consentement mutuel. Cependant, aujourd’hui, l’absence de juge oblige les deux époux à être représentés par deux avocats bien distincts. En effet, cela permet de conserver une certaine partialité dans la procédure. Bien sûr, chacun est en mesure de choisir l’avocat de son choix (n’hésitez pas à comparer les différentes prestations via les tarifs et évaluations clients).
Notez que le divorce amiable ne peut être demandé qu’avec l’accord des deux époux.
Après une première entrevue informative, vous serez informé des différentes étapes de la procédure de divorce (obligations, droits, pièces administratives…). Ce sera également l’occasion de faire part de vos demandes afin que votre avocat puisse étudier la viabilité de celles-ci. Une fois cette étape validée, il vous faudra contacter l’avocat de votre conjoint afin d’entamer les négociations.
2. Prendre rendez-vous avec un notaire
En cas de possession de biens communs (maison, immeuble…) il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un notaire dans le but d’effectuer un état liquidatif pour valider la répartition équitable des biens. Cette étape, non-optionnelle, doit être réalisée avant la rédaction de la convention de divorce (l’état liquidatif devra être annexé à la convention).
3. Rédaction de la convention de divorce
La rédaction de la convention de divorce nécessite souvent plusieurs rendez-vous. Ces rendez-vous permettront de noter noir sur blanc les modalités matérielles du divorce. Les époux devront se mettre d’accord sur certains points essentiels tels que la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire… Sachez qu’en cas de désaccord, le divorce à l’amiable ne pourra être validé et il vous faudra donc passer par le tribunal compétant. Il s’agit donc de l’étape la plus importante de la procédure.
Une fois la convention rédigée par les avocats, ceux-ci vous convoqueront pour sa signature officielle.
4. Signature de la convention
Une fois la convention de divorce rédigée par les avocats, vous serez convié à la signer. Même s’il n’est pas obligatoire pour les deux parties de se rencontrer pour la signature du document, il est tout de même conseillé de sceller l’accord conjointement.
Après signature, vous aurez alors un délai de 15 jours pour contester les termes du contrat établi. Ce délai étant d’ordre public, il ne peut pas être modifié. Après 15 jours, la convention devient définitive et officielle.
5. Enregistrer la convention de divorce auprès du notaire
Vous n’avez rien à faire. Les avocats se chargeront de transmettre le document signé à un notaire afin que celui-ci procède à son enregistrement. Le divorce sera alors effectif.
Attention toutefois : si un enfant mineur issu du mariage désire être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel ne sera alors pas possible et l’affaire sera automatiquement porté au tribunal.