En cas de litige commercial entre commerçants (professionnel, artisan, prestataire de services…), il convient généralement de s’adresse au tribunal de commerce. Cependant, dans la plupart des cas, il peut être bénéfique pour les deux partis d’engager une démarche de règlement à l’amiable. En effet, ce recours peut présenter plusieurs avantages.
Qu’est-ce qu’un litige commercial ?
Comme son nom l’indique, le litige commercial se défini comme étant un démêlé entre commerçants (rupture de contrat, conflits de partenariats, recours collectifs, factures impayées, non-respects de contrats commerciaux, vente de contrefaçons…). Il peut tout aussi bien s’agir d’un différend entre fournisseur et client qu’entre un prestataire et son concurrent. Les litiges commerciaux concernent également les litiges entre commerçants et banquiers. Dans la plupart des cas, il est nécessaire de faire appel à des services juridiques aux entreprises.
Pour amorcer une procédure judiciaire pour litige commercial, il convient de saisir le tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise ou du commerçant que vous attaquez.
Recours en cas de litige commercial
Les procédures judiciaires en cas de litige commercial peuvent souvent s’avérer être particulièrement longues et coûteuses. En ce sens, il est parfois préférable de tenter une procédure amiable pouvant être bénéfique pour les deux partis. Afin de conserver une certaine équité, il est tout à fait possible de passer par un médiateur ou un conciliateur (comme des avocats, par exemple), chargé de trouvé l’accord qui soit le plus juste possible.
Evidemment, si la procédure amiable n’aboutit pas, vous devrez alors saisir le tribunal compétant.
Documents administratifs et formalités
Dans un premier temps, essayez de contacter directement le service client du commerçant concerné. Vous pouvez également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, dans lequel vous évoquez les faits avec précision et énoncez vos droits (n’hésitez pas à appuyer vos dires via l’utilisation de textes et articles de loi).
Action en justice lors d’un litige commercial
En cas de litige mineur, il existe plusieurs types de procédures simplifiées. Si votre demande porte sur un remboursement ou une indemnisation en cas d’impayés, vous pouvez initier une procédure de demande d’injonction de payer (la réparation demandée peut tout à fait se résumer au paiement dû ou à la livraison de l’objet commandé). Cette demande doit être adressée au tribunal d’instance.
Si le montant engagé n’excède pas 4.000 euros, vous pouvez agir via une déclaration au greffe du tribunal d’instance (dans ce cas, le recours à un avocat n’est pas obligatoire).
Avant d’engager quelque procédure, pensez à bien vous renseigner sur l’ensemble de vos droits et devoirs. En effet, les causes du litige peuvent être nombreuses. Il convient donc d’être parfaitement préparé.
Processus de résolution d’un litige commercial
Le litige commercial progresse généralement de la même manière qu’un litige civil classique :
- Recourir aux services d’un avocat compétant
- Comprendre ses droits et devoirs
- Engager une négociation pour un règlement à l’amiable
- Engager une action en justice
Même s’il est possible de recourir à une procédure amiable, notez qu’un litige commercial classique peut coûter cher et durer plusieurs années. Il convient donc d’être particulièrement bien renseigné avant d’engager des poursuites.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat expert.