par AbdoulayeADMIN | Août 6, 2020 | Non classé
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, se trouve être une procédure permettant à tout accusé d’éviter un procès en reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. Egalement appelée « plaider-coupable », la procédure, qui peut être...
par AbdoulayeADMIN | Août 6, 2020 | Non classé
La procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou encore pour faute, se trouve être une étape particulièrement complexe et longue. Afin d’être certain d’engager la bonne procédure, il est nécessaire de bien connaître toutes les options afin de choisir le type de...
par AbdoulayeADMIN | Août 6, 2020 | Non classé
En cas de litige commercial entre commerçants (professionnel, artisan, prestataire de services…), il convient généralement de s’adresse au tribunal de commerce. Cependant, dans la plupart des cas, il peut être bénéfique pour les deux partis d’engager une démarche de...
par AbdoulayeADMIN | Août 6, 2020 | Non classé
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, se trouve être une procédure permettant aux époux de rompre leur vœux de mariage sans litige, sans procédure judiciaire et dans les meilleures conditions possibles. Même si ce type de divorce offre...
