Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, se trouve être une procédure permettant aux époux de rompre leur vœux de mariage sans litige, sans procédure judiciaire et dans les meilleures conditions possibles. Même si ce type de divorce offre de nombreux avantages (coût, durée de la procédure…), elle exige de remplir certaines conditions.
Conditions au divorce par consentement mutuel
- Les époux doivent être en accord avec le divorce et ses effets (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire…)
- Les époux doivent s’adresser à leur avocat respectif (afin de garantir l’équité entre les deux parties, il est nécessaire d’engager deux avocats distincts)
- Aucun des deux époux ne doit être placé sous régime des majeurs protégés
Aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour pouvoir bénéficier du divorce amiable. De plus, les raisons du divorce peuvent rester privées.
Cependant, il peut être proscrit si l’enfant mineur du couple demande à être entendu par un juge aux affaires familiales. Dans ce cas de figure, le dossier devient judiciaire et une audience devra avoir lieu.
Rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce est rédigée en concertation par les deux avocats. Les époux sont soumis à un délai de réflexion de 15 jours avant sa signature définitive. Vient alors la signature de l’acte définitif, en trois exemplaires (un pour chaque époux et un pour le notaire), qui sera contresigné par les deux avocats.
Il est alors déposé chez le notaire sous forme de minute, dans un délai de 7 jours, pour être officiellement enregistré. C’est également lui qui assure la transcription du divorce dans les actes d’état civil des deux ex-époux.
Coût du divorce par consentement mutuel
La répartition des frais du divorce est directement fixée par la convention. En cas d’absence de précision, ces frais sont automatiquement partagés entre les concernés. Globalement, le coût du divorce peut varier selon les honoraires des avocats choisis, qui sont fixés librement et dépendamment du cabinet.
A noter : le dépôt de la convention chez le notaire s’élève à 41,20€ ht. Cependant, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si celle-ci comporte une attribution ou un état liquidatif de biens immobiliers. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial (à faire avant signature de la convention de divorce).
Informations complémentaires relatives au divorce amiable
- Le divorce par consentement mutuel ne s’applique pas dans certains pays, ou si l’un des deux époux est d’origine étrangère
- Aujourd’hui, le divorce par consentement mutuel représente près de 55% des divorces en France
Outre le fait de devoir obligatoirement faire appel à deux avocats, le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages certains :
- Un gain de temps sur la durée (divorce extrajudiciaire, sans intervention du juge – il faut compter 2 à 3 mois en moyenne)
- Une économie d’argent sur le coût (près de 2.000€ par rapport à une procédure traditionnelle)
- Une plus grande liberté quant au partage des biens et des conditions
- Un divorce privé et sans médiatisation quelconque
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit du divorce.