En France, le droit immobilier, relatif au droit de la construction, de l’urbanisme, de la copropriété ou encore de la location, se trouve être régis par plusieurs textes de lois qu’il convient de respecter. Ainsi, il s’agit d’un domaine relativement technique et difficile à comprendre. Afin d’être certain d’engager les bonnes procédures, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour vous guider.
Principales lois du droit immobilier
A savoir que le droit immobilier concerne les biens privés ainsi que les biens publics. Les règles relatives au droit immobilier s’attachent directement de celles concernant la construction immobilière. Ainsi, tout bien nécessite un permis de construire délivré par l’état.
Le droit immobilier organise les conditions du contrat de vente immobilière (publicité foncière, protection contre les vices-cachés…). De plus, il régit certains contrats spéciaux comme le viager ou encore le bail commercial, destinés aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
Ainsi, le droit immobilier, particulièrement large, comprend :
- Le droit de la construction
- Le droit de l’urbanisme
- Le droit de la mitoyenneté
- Le droit de la copropriété
- Le droit des associations foncières
- Le droit du domaine public
Principaux contentieux en droit immobilier
Chaque année, le droit immobilier se trouve être au cœur d’un bon nombre de litiges, que ce soit pour les locataires, les propriétaires, les acheteurs ou encore les vendeurs :
- Trouble et conflits du voisinage (nuisances sonores…)
- Assurance immobilière et crédits immobiliers
- Loyers impayés
- Expropriation
- Copropriété (le règlement de copropriété définit les règles relatives à la vie et au bon fonctionnement de la copropriété). En cas de litige, attention à ne pas confondre le syndic de copropriété avec le syndicat des copropriétaires)
- Litiges relatifs à la vente d’un bien immobilier
- …
Le droit immobilier comprend aussi le droit de la construction, qui définit les rapports entre les différents intervenants dans la construction d’un bien immobilier et leurs responsabilités (administration, construction illicite, manquement aux règles de l’urbanisme, crédits à la construction, utilisation de mauvais matériaux…).
Selon les cas, il peut parfois être judicieux de prévoir un arrangement amiable (litiges « mineurs », comme un loyer impayé, les troubles du voisinage, par exemple). En cas de nécessité, faites appel à un conciliateur de justice. En effet, les procédures judiciaires pour ce genre de cas peuvent être inutilement longues et coûteuses.
Loi ALUR
La loi ALUR (ou loi Duflot), récemment intégrée au droit immobilier, offre une garantie universelle des loyers ainsi qu’une garantie pour les propriétaires en cas d’impayés. Ainsi, elle vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations et à promouvoir la construction au travers de 5 mesures particulières :
- La lutte contre l’habitat indigne
- L’amélioration de l’offre de construction
- L’encadrement de la location
- Le développement de l’urbanisme
- La création d’organismes fonciers
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en droit immobilier afin de vous accompagner dans votre projet de construction, d’achat immobilier ou de location.