Le droit pénal des affaires a pour objectif principal la lutte contre les délits financiers et économiques liés au « monde des affaires ». Cela comprend la pression de concurrents, les relations contractuelles, la fiscalité ou encore la discrimination. En ce sens, et afin d’éviter tout conflit potentiel lié à vos activités professionnelles, il peut être particulièrement judicieux d’être un minimum informé sur le sujet.
Le droit pénal des affaires joue un double rôle : préventif et répressif. Préventif dans la réglementation organisationnelle de l’accès aux professions commerciales et industrielles, répressif dans la sanction des infractions des comportements condamnables.
Principales infractions en Droit pénal des Affaires
Abus de biens sociaux
Article L241-3 4° du Code de commerce :
« Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d’une société à responsabilité limitée], de faire, de mauvaise foi, des biens ou des crédits de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »
Corruption
Article 432-11 du Code Pénal :
« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui »
- Soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction
- Soit pour abuser de son influence en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique décisions favorables.
Chantage
Article 312-10 du Code Pénal :
« Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Article 312-11 du Code Pénal :
« Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. »
Vol
Article 311-1 du Code Pénal :
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». En clair, le vol consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement.
«Puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende ». Toutefois, des peines différentes sont applicables selon les conditions dans lesquelles le vol a été commis.
Escroquerie
Article 313-1 du Code Pénal :
«L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
Abus de confiance
Article 314-1 du Code Pénal :
«L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
En cas de problèmes rencontrés ou de litiges, n’hésitez surtout pas à faire appel à un avocat expert en droit pénal des affaires.