En tant que particulier, il se peut que vous éprouviez des difficultés à assumer vos dettes non professionnelles. Cela concerne les factures d’eau ou d’électricité, les mensualités, crédits ou encore les loyers. En cette situation, vous êtes en droit de déposer, de façon gratuite, un dossier de surendettement.
En cas de bonne recevabilité de votre dossier, et dans le cas ou votre dette se trouverait être remboursable, il vous sera alors proposé un plan conventionnel de redressement, comprenant certaines mesures imposées. Si votre dette n’est pas remboursable, il vous sera alors proposé un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
Procédure de surendettement des particuliers
Même si, depuis plusieurs années maintenant, le taux de ménages surendettés diminue en France, il n’en reste pas moins relativement important. En effet, cela représente près de 200.000 dossiers par an. Cependant, toutes les personnes ayant des dettes ne sont pas concernées.
Cette procédure vise à mettre en place un plan conventionnel de redressement dans le but de conserver non-seulement mais intérêts, mais également ceux de vos créanciers. En ce sens, le plan établi devra être accepté par vous-même ainsi que par vos créanciers.
A qui s’adresse la procédure de surendettement des particuliers ?
Selon l’article L331-1 du Code de la Consommation, le « surendettement » est caractérisé par « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. »
Dans cette situation, il est donc possible de saisir une commission de surendettement pour les particuliers. Attention cependant : les personnes exerçant une profession indépendante comme les agriculteurs ou les commerçants ne peuvent pas déposer de dossier de surendettement pour leurs dettes professionnelles.
Dans le cas ou votre situation financière rendrait la mise en œuvre du dossier de redressement impossible, une procédure rétablissement personnel pourrait être envisagée. Cette dernière permet d’effacer votre dette, partiellement ou totalement.
Que peut-on obtenir de la procédure de surendettement ?
La commission en charge de votre dossier se chargera de trouver la solution la plus adaptée à votre situation :
- Mesure de remboursement de l’endettement : avec rééchelonnements, reports, effacements partiels de vos dettes. Phase de conciliation avec vos créanciers si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier.
- Orientation de votre dossier vers un rétablissement personnel : effacement total de vos dettes :
- sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.
- avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord.
Qu’est-ce que « la bonne foi » ?
La « bonne foi » est un critère étudié au cas par cas au moment du dépôt du dossier. Il est donc à noter que certains comportements peuvent mener à un refus catégorique :
- Mentir sur l’état des charges ou des ressources
- Chercher à vivre au-dessus de ses moyens réels
- Ne pas avoir suivi les conditions d’un premier plan de surendettement
- Avoir volontairement effectué de fausses déclarations
- Avoir volontairement dissimulé des dettes
- Avoir volontairement dissimulé la consistance de son patrimoine
- …
La mauvaise foi peut également être directement qualifiée par les juges.
Procédure de surendettement pour les étrangers
Un étranger, dès lors qu’il réside sur le territoire français, se trouve être dans la possibilité de saisir la commission de surendettement. Ce droit est également valable pour toutes les dettes contractées à l’étranger.
n’hésitez surtout pas à faire appel à un avocat expert en droit du surendettement pour vous guider au mieux.