Succession en indivision
Le droit des successions se trouve être une branche du droit privé qui a pour objet l’organisation des différentes règles relatives à la succession des biens en cas de décès d’une personne.
Selon les textes de lois applicables dans le cadre d’une succession, les héritiers sont légitimement propriétaires des biens en indivision, et ce, avant leur partage. Cela concerne aussi bien le patrimoine financier que l’immobilier. De fait, ceux-ci n’ont pas l’obligation de partager les biens et peuvent directement s’y engager en signant une convention d’indivision.
Déclaration de succession
Le (ou les) bénéficiaire doit déposer une déclaration de succession chez un notaire (cette déclaration devra comprendre tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt), qui prendra en charge certaines formalités :
- Dépôt de la déclaration à la recette des impôts du domicile du défunt
- Ouverture du testament
- Rédaction de l’acte notarié
- Rédaction de l’attestation notariale immobilière
- Etablissement de l’inventaire
Il est également nécessaire de déclarer le décès aux différents organismes sociaux ainsi qu’aux banques dont dépendait le défunt.
Partage de la succession
S’il n’y a qu’un seul héritier, l’ensemble de l’héritage sera directement joint à son propre patrimoine. S’il y a plusieurs héritiers, deux types de partages peuvent intervenir :
- Partage amiable : les héritiers sont tous majeurs et peuvent décider eux-mêmes du partage. Aucune procédure n’est à envisager, seul le partage des biens immobiliers devra se faire via acte notarié. Le partage amiable est également possible si l’un des héritiers se trouve être hors d’état de ne manifester ou placé sous tutelle.
- Partage judiciaire : les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur la nature du partage. Une procédure de partage successoral judiciaire peut alors être demandée. C’est donc le tribunal qui se chargera d’ordonner et de définir les conditions du partage (une vente judiciaire des biens peut être à prévoir).
Dans tous les cas, la règle de l’avance d’hoirie doit être respectée : toute donation faite par le défunt à l’un des héritiers de son vivant doit obligatoirement être déclarée.
Règles fiscales et droit des successions
Afin de calculer les droits de succession, il est nécessaire de faire l’inventaire des biens du défunt et de définir la part de succession propre à chaque membre de la famille.
Lors du dépôt de la déclaration de succession, chaque héritier se doit de payer des droits de succession, par chèque ou par virement. Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s’effectuer par un don à l’État. Dans le cas d’une transmission d’entreprise, il est possible de différer le paiement pendant 5 ans, puis de le fractionner pendant 10 ans.
Le calcul des droits de successions, effectué selon plusieurs étapes bien précises, dépend des abattements ou exonérations de la personne. A noter que les dons d’argent dans un cadre familial peuvent bénéficier d’une exonération (cependant, le montant de cette exonération est limité à 31 865 euros).
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat expert en droit des successions.